Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par Informaticien14.fr auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute commande, devis signé, achat, règlement d’acompte ou prise de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande ou vente.

ARTICLE 2 – ACTIVITÉS PROPOSÉES

Informaticien14.fr propose notamment :

• dépannage informatique,
• assistance à domicile,
• maintenance informatique,
• installation matériel et logiciels,
• vente de matériel neuf ou reconditionné,
• création de sites internet,
• refonte de sites,
• hébergement web,
• gestion de noms de domaine,
• maintenance de sites internet.

Les prestations sont réalisées selon devis, commande ou accord préalable.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation importante peut faire l’objet d’un devis préalable.

Le devis est valable pour la durée indiquée.

La commande devient ferme après :

• signature du devis,
• validation écrite,
• versement éventuel d’un acompte.

Toute demande complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT

4.1. Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire :

• acompte possible à la commande,
• solde payable à la livraison, remise ou mise en service.

Modes de règlement acceptés :

• virement bancaire,
• carte bancaire,
• chèque,
• espèces selon limites légales.

4.2. Moment du paiement

Les prestations annuelles (hébergement, nom de domaine, maintenance) sont facturées à échéance.

Le paiement du prix total est effectué lors de la finalisation de la prestation de service ou de la livraison du produit.

Toute commande ou devis supérieur à 500 € donnera lieu à un acompte de 30 % du montant total. Le solde restant sera à régler à la fin de la prestation ou lors de la livraison du produit.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur ne sera tenu de procéder à l’exécution de la prestation ou à la livraison des produits tant que le paiement n’a pas été intégralement reçu.

4.3. Retards de paiement (clients professionnels)

Les prix des prestations et produits sont définis sur devis préalable, établi en fonction de la nature spécifique de la demande du Client. Les devis sont valables selon la date indiquée. Une fois le devis accepté par le Client, le montant total de la commande, les frais de déplacement ou d’autres services sont confirmés.

Une facture sera remise au Client lors de la livraison des produits ou de l’exécution de la prestation.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, pour les clients professionnels.

Tout défaut de paiement entraînera, après envoi au minimum d’un email de relance, puis d’un courrier de relance octroyant au client un délai de 10 jours ouvrables pour régulariser son impayé, une mise en demeure. En cas de non-régularisation dans les 30 jours ouvrables, le Prestataire pourra saisir la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

4.4. Suspension

En cas de non-paiement, Informaticien14.fr peut suspendre immédiatement les prestations.

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas de :

• absence de réponse du client,
• contenus manquants,
• panne complexe,
• indisponibilité fournisseur,
• force majeure,
• problème technique tiers.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour retard raisonnable indépendant du Prestataire.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à tenir à disposition de l’intervenant l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, mots de passe…) dont l’intervenant d’Informaticien14.fr aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.

Le Client garantit disposer des droits sur les contenus transmis (textes, images, logo, etc.).

Le Client reste responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant intervention.

Toute commande, devis signé, rendez-vous fixé ou achat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, à la date indiquée sur le devis, bon de commande, facture ou rendez-vous.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

• réaliser les prestations avec soin et professionnalisme,
• informer le Client en cas de panne complexe ou irréparable,
• proposer des solutions adaptées,
• respecter les délais annoncés lorsque c’est possible.

La responsabilité de Informaticien14.fr est limitée aux points suivants :

• Aucune garantie de réussite : une prestation ne garantit pas obligatoirement le résultat souhaité par le client, notamment en cas de problème matériel indépendant de l’intervention.
• Les résultats dépendent aussi de paramètres indépendants comme le montage ou l’installation d’origine, l’environnement d’utilisation du matériel, les compétences et les usages du client.
• Absence de garantie après intervention : une panne ultérieure au service rendu, due à une mauvaise manipulation, une usure du matériel ou un problème logiciel, ne pourra donner lieu à une réclamation contre Informaticien14.fr.
• Informaticien14.fr ne pourra être tenu responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature, que pourrait entraîner le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement du matériel du client.

7.1. Limitation en cas de perte de données

Le client reconnaît être pleinement responsable de la sauvegarde de ses fichiers avant toute intervention. Informaticien14.fr ne pourra être tenu responsable en cas de perte totale ou partielle des données, quelle qu’en soit la cause, survenue avant, pendant ou après la réparation.

Il est fortement recommandé au client d’effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.

Si la sauvegarde est impossible ou non réalisée, le client accepte le risque inhérent aux manipulations techniques et décharge Informaticien14.fr de toute responsabilité.

7.2. Limitation en cas d’accident ou de dommage matériel

Informaticien14.fr ne pourra être tenu responsable en cas de dommage sur un appareil présentant déjà des défaillances matérielles ou des signes de vétusté.

En cas d’accident pendant une intervention (chute d’un appareil, court-circuit, casse d’un composant, etc.), Informaticien14.fr s’engage uniquement à proposer une solution amiable selon les circonstances, sans obligation de remplacement au-delà du prix de la prestation.

En cas de dommage provoqué par un tiers ou une cause externe (coupure de courant, surtension, catastrophe naturelle, vol, etc.), Informaticien14.fr est dégagé de toute responsabilité.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS INFORMATIQUES

Les interventions de dépannage, réparation ou maintenance sont réalisées selon les symptômes constatés.

Un diagnostic complémentaire peut révéler des anomalies supplémentaires nécessitant un devis additionnel. Le client reconnaît qu’un diagnostic complet ne peut être réalisé sans démontage, tests approfondis ou intervention technique.

En cas de découverte de dysfonctionnements, pannes ou anomalies supplémentaires non identifiables lors de l’établissement du devis initial, des travaux complémentaires pourront être nécessaires.

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne garantit pas systématiquement la réparation définitive.

Le Client reconnaît qu’un matériel ancien, endommagé ou modifié peut présenter des risques de panne indépendante de l’intervention.

Ces travaux feront l’objet d’un devis complémentaire détaillé, soumis à l’accord préalable du client.

En cas de refus du devis complémentaire, l’intervention sera interrompue et le matériel restitué dans l’état constaté, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée quant à la non-résolution complète de la panne initiale.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du détail des réparations décrites au présent devis. En signant le présent document, le Client accepte expressément les réparations à effectuer, tant dans leur nature que dans leur étendue.

Lors de la signature du devis ou lors de la remise de l’ordinateur, le Client est informé et accepte que :

• toute réparation validée est considérée comme définitive,
• aucun retour en arrière, annulation ou remise en état initial ne pourra être exigé une fois les travaux réalisés,
• la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de demande ultérieure visant à revenir sur les réparations effectuées et approuvées par le Client.

Des tests fonctionnels sont effectués : l’appareil est vérifié et testé après réparation. Aucun dysfonctionnement n’est observé au moment de la remise de l’ordinateur.

Responsabilité de l’utilisateur : l’utilisateur reste responsable de l’usage de l’ordinateur après remise. Toute mauvaise manipulation, installation de logiciels non sûrs, modification des paramètres système ou dommage causé après remise reste de sa responsabilité.

Le client reconnaît être pleinement responsable de la sauvegarde de ses fichiers avant toute intervention. Informaticien14.fr ne pourra être tenu responsable en cas de perte totale ou partielle des données, quelle qu’en soit la cause, survenue avant, pendant ou après la réparation.

Tout équipement appartenant à l’utilisateur a été restitué (dongle souris, clé USB, chargeur, disque dur externe, pochette…).

Signaler tout problème : en cas d’anomalie constatée après la réparation, merci de nous contacter dans les plus brefs délais afin de procéder à une vérification.

SAV (Service Après-Vente)

• Assistance corrective pendant 15 jours ouvrés après la mise en service,
• correction des dysfonctionnements directement liés à l’intervention réalisée,
• support à distance (téléphone).

Toute intervention nécessitant un déplacement fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, sauf accord écrit contraire.

Limites du SAV

Le service après-vente couvre uniquement les dysfonctionnements directement imputables à la prestation réalisée.

Sont exclus :

• pannes matérielles ultérieures,
• logiciels tiers non installés par le prestataire,
• modifications du système effectuées par le client ou un tiers.

8.1. Interventions d’assistance ou de maintenance à domicile

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone, e-mail ou via le formulaire de contact du site internet. Les offres de services s’entendent dans la limite des créneaux de prestations indiqués.

Les interventions à domicile seront réalisées dans la zone géographique définie par le Vendeur, principalement dans un rayon de 15 km autour de Douvres-la-Délivrande.

8.1.1. Annulation et déplacement

Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures avant l’intervention. Passé ce délai, des frais de déplacement pourront être facturés.

En cas d’accident de la route ou d’impossibilité de déplacement due à des circonstances exceptionnelles (intempéries, panne de véhicule, maladie, etc.), Informaticien14.fr se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’intervention sans indemnisation pour le client.

8.2. Installation et configuration système i14 OS – Base Linux optimisée, personnalisable, mise en service

8.2.1. Nature de la prestation

La prestation « I14 OS » consiste en l’installation, la configuration et la personnalisation d’un système d’exploitation basé sur Linux, incluant des réglages logiciels et visuels spécifiques. Aucune licence logicielle n’est vendue dans le cadre de cette prestation.

8.2.2. Assistance / support de démarrage incluse

Une assistance de démarrage est incluse dans la prestation (formule confort), valable 30 jours. Elle comprend une seule intervention à distance, d’une durée maximale de 30 minutes, destinée exclusivement à la prise en main initiale ou à la résolution d’un blocage simple. Cette assistance est réalisée uniquement avec l’accord explicite du client, via un outil de prise en main sécurisé.

Sont exclus du support :

• la formation avancée,
• les demandes hors usage courant ou usage logiciel spécifique,
• les pannes matérielles,
• les logiciels ou modifications effectués par le client ou un tiers après livraison.

8.2.3. Assistance non incluse / facturation complémentaire

Toute demande d’assistance dépassant le cadre de l’assistance de démarrage incluse fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur. Aucun support illimité n’est inclus dans la prestation standard.

8.2.4. Mises à jour et évolution du système

I14 OS repose sur un système d’exploitation Linux distribué par des éditeurs et communautés tierces. Le prestataire ne garantit pas la continuité, la fréquence ni la durée des mises à jour du système, des logiciels ou des composants fournis par ces tiers.

Les mises à jour dépendent exclusivement des politiques des éditeurs et communautés concernées. Aucune obligation de maintien, d’évolution ou de compatibilité future ne saurait être exigée du prestataire.

8.2.5. Limitation de responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de données en l’absence de sauvegarde préalable effectuée par le client, des dysfonctionnements matériels, ou des modifications apportées au système après livraison par le client ou un tiers.

8.2.6. Garantie satisfaction 30 jours

Le client bénéficie d’une garantie satisfaction de 30 jours à compter de l’installation de i14 OS.

En cas d’insatisfaction :

• une réinstallation d’un autre système (ex. : Windows) pourra être proposée,
• la main-d’œuvre de réinstallation est offerte.

Restent à la charge du client :

• la licence Windows,
• les logiciels spécifiques,
• les prestations complémentaires (sauvegarde, récupération de données, etc.).

Cette garantie est non remboursable et valable une seule fois par appareil.

8.2.7. Acceptation

La validation du devis ou le règlement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 9 – VENTE DE MATÉRIEL

9.1. État du produit reconditionné

Les produits vendus comme reconditionnés sont des produits d’occasion ayant fait l’objet de tests, contrôles et, le cas échéant, de réparations afin d’assurer leur bon fonctionnement.

Ils sont pleinement fonctionnels au moment de la vente et conformes à la description figurant sur la fiche produit.

9.2. Système d’exploitation

Les ordinateurs sont vendus avec un système d’exploitation installé et fonctionnel, tel que précisé sur la fiche produit (ex. : Windows 11).

La compatibilité avec des versions futures de système d’exploitation, non disponibles à la date de la vente, n’est ni garantie ni contractuelle.

Les mises à niveau éventuelles vers des versions ultérieures dépendent exclusivement :

• des prérequis techniques définis par l’éditeur du logiciel,
• et de la configuration matérielle du produit.

9.3. Licences logicielles

Les licences logicielles fournies par Informaticien14.fr proviennent de fournisseurs tiers et permettent l’activation des logiciels correspondants conformément aux conditions d’utilisation de l’éditeur.

Informaticien14.fr agit uniquement en tant que fournisseur de la clé d’activation et prestataire d’installation.

Les logiciels et marques restent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.

Informaticien14.fr ne peut être tenu responsable :

• d’une modification des conditions d’activation par l’éditeur,
• d’une désactivation ultérieure de la licence par l’éditeur,
• d’un changement de politique commerciale ou technique de l’éditeur,
• d’une incompatibilité logicielle liée aux mises à jour futures.

La garantie d’Informaticien14.fr porte uniquement sur la bonne installation et l’activation initiale du logiciel au moment de la prestation.

Toute évolution ultérieure du logiciel, de son activation ou de ses conditions d’utilisation relève de la responsabilité exclusive de l’éditeur.

9.4. Disponibilité

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et des fournisseurs.

9.5. Absence de retour

Aucun matériel vendu (neuf ou reconditionné) n’est repris ni échangé, sauf garantie légale.

9.6. Garanties légales

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité : cette garantie s’applique lorsque les produits sont défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondent pas à la commande. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation.

Cette garantie couvre :

• les défauts de conformité existant au moment de la vente,
• les dysfonctionnements matériels rendant le produit impropre à l’usage attendu,
• le bon fonctionnement du système d’exploitation installé lors de la vente.

Garantie légale contre les vices cachés : le Vendeur est également responsable des défauts cachés qui rendent les produits impropres à l’utilisation ou qui diminuent leur utilisation de manière significative, conformément à l’article 1641 du Code civil.

Les actions résultant des défauts doivent être intentées dans un délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité ou des vices cachés. Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les produits défectueux ou non conformes dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la constatation du défaut.

9.7. Exclusions de garantie

La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée dans les cas suivants :

• mauvaise manipulation des produits par le Client, négligence, défaut d’entretien, chocs, exposition à l’eau ou à la poussière, modifications par un tiers non autorisé,
• photographies et graphismes présentés sur le site non contractuels,
• usure normale du produit (ex. : batteries, composants dégradés naturellement avec le temps),
• dommages logiciels causés par une mauvaise utilisation,
• accidents survenus après la vente,
• non-remise de la preuve d’achat ou période de garantie expirée,
• impossibilité d’installer ou d’utiliser une version future de système d’exploitation,
• limitations résultant de choix techniques de l’éditeur du logiciel,
• dysfonctionnements causés par une modification logicielle effectuée par le client.

9.8. Garantie contractuelle pour produits reconditionnés

Les produits reconditionnés vendus par le Vendeur bénéficient, en plus de la garantie légale, d’une garantie contractuelle d’une durée indiquée sur la facture (ex. : 6 mois, 12 mois ou 24 mois).

Cette garantie couvre :

• le défaut de conformité du produit,
• les pannes techniques ou défaillances matérielles survenant pendant la période de garantie.

Le délai de réparation, après diagnostic ou devis émis et signé dans le cadre de la garantie commerciale, est d’un mois.

9.9. Modalités d’application de la garantie contractuelle

Pour faire jouer la garantie contractuelle, le Client doit fournir la preuve d’achat (facture ou autre document justificatif). Le Client devra également notifier le problème survenu avec le produit dans un délai raisonnable. Il peut être demandé au Client de fournir des photos ou vidéos du produit défectueux.

Si un remplacement ou une réparation est nécessaire, le Client pourra amener le produit directement à l’adresse du Vendeur. En cas de déplacement nécessaire de la part du Vendeur, des frais de déplacement seront appliqués et seront à la charge du Client. Le produit de remplacement sera de qualité équivalente ou supérieure.

9.10. Limitation de la responsabilité

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention du Vendeur. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être responsable des pertes de données ou des dommages indirects (pertes de profits, perturbation d’activité, etc.) liés à la défaillance du produit ou à l’intervention réalisée.

Toutefois, le Vendeur s’engage à proposer, si demandé par le Client, des solutions de sauvegarde des données à un tarif distinct avant toute intervention.

ARTICLE 10 – CRÉATION DE SITES INTERNET

Les prestations web comprennent uniquement les éléments prévus au devis.

Sauf mention contraire, peuvent être inclus :

• conception du site,
• intégration des pages,
• version mobile,
• formulaire de contact,
• mise en ligne.

Contenus

Le Client fournit :

• textes,
• images,
• logo,
• informations légales,
• coordonnées.

Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs ou de l’illégalité des contenus transmis.

Modifications

Sauf mention contraire, la prestation comprend jusqu’à deux séries de corrections mineures.

Toute demande supplémentaire ou modification importante sera facturée en supplément.

Délais

Les délais démarrent à réception :

• de l’acompte éventuel,
• des contenus complets,
• des validations nécessaires.

Tout retard du Client suspend les délais.

Paiement

Le solde est dû à la livraison ou à la mise en ligne.

Propriété

Le site, ses fichiers et développements restent propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Après règlement complet, le Client bénéficie d’un droit d’usage du site livré, hors solutions tierces, licences, thèmes ou plugins externes.

ARTICLE 11 – HÉBERGEMENT / NOM DE DOMAINE / MAINTENANCE WEB

Lorsque ces services sont gérés par Informaticien14.fr :

• ils sont facturés annuellement sauf accord contraire,
• les tarifs peuvent évoluer à chaque renouvellement,
• le renouvellement suppose paiement à échéance.

En cas de non-paiement :

• suspension possible du site,
• non-renouvellement du domaine,
• interruption des services.

La maintenance couvre uniquement ce qui est expressément prévu au devis ou contrat.

ARTICLE 12 – SERVICES TIERS / INTERNET

Le Prestataire ne saurait garantir :

• le positionnement Google,
• le volume de visiteurs,
• les ventes,
• la disponibilité permanente d’internet,
• le bon fonctionnement de services tiers,
• le changement de politique d’un fournisseur externe.

ARTICLE 13 – DONNÉES ET RESPONSABILITÉ

Le Client reste responsable de ses sauvegardes.

Informaticien14.fr ne pourra être tenu responsable :

• de la perte de données sans sauvegarde préalable,
• d’un piratage externe,
• d’une mauvaise manipulation du client,
• d’une panne matérielle indépendante,
• d’une interruption fournisseur,
• de tout dommage indirect,
• d’une perte de chiffre d’affaires.

La responsabilité éventuelle est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

14.1. Collecte des données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la mise en place de prestations, vente de produits, commande ou devis établis par le Vendeur. Certaines informations peuvent être collectées par le biais des échanges directs avec le Client, que ce soit par téléphone, SMS, email ou autres moyens de communication.

Formulaire de contact : le Client peut utiliser un formulaire de contact disponible sur le site pour adresser ses demandes. Les données collectées via ce formulaire (nom, email, message, etc.) sont nécessaires au traitement de la demande et ne seront utilisées que dans ce cadre.

Données collectées :

• Prénom,
• Nom,
• Contact (téléphone, email),
• Adresse (si nécessaire),
• Données de commande.

14.2. Destinataires des données

Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat. Elles peuvent être partagées avec :

• Prestataire de paiement : Up2Pay,
• Logiciels de gestion : Pennylane,
• Services de communication : mail, SMS, appels.

14.3. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est le Vendeur, conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Vendeur déclare être responsable de la collecte, du traitement et de la sécurité des données personnelles dans le cadre de l’exécution des commandes et services associés.

14.4. Limitation du traitement

Les données personnelles collectées ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Elles sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat de vente, la gestion des commandes, la relation client et la fourniture des services liés au produit acheté.

14.5. Durée de conservation

Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation réglementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription.

14.6. Sécurité et confidentialité

Le client est responsable de ses mots de passe et accès aux services en ligne. Informaticien14.fr ne pourra être tenu responsable d’un vol ou d’une perte d’accès ultérieure.

14.7. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client peut exercer les droits suivants :

• Droit d’accès : demander une copie des données personnelles le concernant,
• Droit de rectification : demander la correction de données incorrectes ou incomplètes,
• Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales,
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certains cas,
• Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré,
• Droit d’opposition : s’opposer à un traitement, sauf si celui-ci est nécessaire à l’exécution du contrat.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur par email ou courrier à l’adresse indiquée dans les présentes CGV, en justifiant son identité.

14.8. Notification de violation de données personnelles

En cas de violation de données personnelles (accès non autorisé, perte, etc.), le Vendeur s’engage à notifier cette violation à la CNIL dans les 72 heures suivant sa prise de connaissance, conformément au RGPD. Le Client sera également informé si la violation présente un risque élevé pour ses droits et libertés.

ARTICLE 15 – RÉTRACTATION

15.1. Prestations

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après acceptation du devis, sauf si la prestation a été réalisée à sa demande expresse avant la fin de ce délai.

Pour la création de site web, la rétractation est impossible dès le début du travail, s’agissant d’une prestation personnalisée.

15.2. Matériel

Pour les produits physiques (neufs, d’occasion ou reconditionnés), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné dans son état d’origine, complet et en parfait état de revente.

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés.

15.3. Professionnels

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux clients professionnels.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration claire et non ambiguë exprimant la volonté du Client de se rétracter. Cette déclaration peut être envoyée par courrier postal ou par email aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les contrats annuels peuvent être résiliés avant échéance avec un préavis de 30 jours sauf engagement spécifique.

Toute période commencée reste due.

Après début : paiement au prorata du travail déjà réalisé.

En cas d’absence ou d’annulation tardive pour le domicile, des frais de déplacement pourront être facturés.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier en cas de :

• non-paiement,
• comportement irrespectueux,
• usage illicite,
• sécurité compromise,
• informations mensongères.

ARTICLE 17 – MÉDIATION / LITIGES

De convention expresse, le présent contrat est soumis au droit français.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits ou la conformité de la prestation lors de la réception ou après la réalisation du service. Il dispose d’un délai de 30 jours après la livraison ou l’exécution de la prestation pour formuler une réclamation par :

• Email : contact@informaticien14.fr
• Courrier postal : Informaticien14.fr, 8 rue Henri Becquerel – 14400 Douvres-la-Délivrande

Toute réclamation faite après ce délai ne pourra être prise en compte.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Enfin, si aucun accord amiable n’est trouvé, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.

• Professionnels : Tribunal de Commerce de Caen
• Particuliers : Tribunal Judiciaire de Caen

ARTICLE 18 – ACCEPTATION

Toute commande, devis signé, achat, règlement ou prise de rendez-vous vaut acceptation entière des présentes CGV.

Dernière mise à jour : à compléter si souhaité.